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Groupe de travail B – Le devoir de diligence et l’accès à la justice

Introduction

Le devoir de diligence et l’accès à la justice sont essentiels pour prévenir et traiter les incidences négatives sur les droits de l’homme et l’environnement des politiques et des projets. Ces principes sont fondamentaux et permettent aux personnes touchées de demander justice et d’obtenir un recours devant des tribunaux indépendants.

Ce groupe de travail se penchera sur les meilleures pratiques et les défis liés à la coopération entre le secteur privé et la société civile, et au devoir de protection de l’État. Le lien entre l’exploitation des ressources naturelles, les violations des droits de l’homme et la corruption sera également examiné. Le groupe de travail étudiera également la question de l'accès à la justice des personnes touchées par les incidences négatives sur l’environnement des activités liées au commerce, à l’investissement et au développement, en particulier les peuples autochtones et les autres groupes concernés, tels que les défenseurs de l’environnement et des droits de l’homme.

Le groupe de travail donnera un aperçu des relations actuelles entre le développement, les droits de l’homme et l’environnement, ainsi qu’entre les acteurs internationaux et européens en dehors de l’Union européenne. Ces réflexions permettront de mieux comprendre les répercussions positives et négatives des activités commerciales sur le respect des droits de l'homme et du droit à un environnement sain.

Première table ronde : Le devoir de diligence – pratiques émergentes et défis

Plusieurs pays ont instauré des cadres réglementaires pour garantir le respect du devoir de diligence et une conduite responsable des entreprises en matière de droits de l’homme. Les entreprises ont un intérêt économique à assurer le respect des droits de l’homme à chaque étape de leurs chaînes d’approvisionnement et de valeur. Elles ont de nombreux avantages à tirer des connaissances communautaires. Cet échange est primordial pour construire de solides relations avec les acteurs locaux, pour aider les entreprises à améliorer leurs évaluations des risques et leurs mesures d’atténuation, ainsi que pour obtenir le consentement préalable — donné librement et en connaissance de cause — des peuples autochtones.

À la suite de la stratégie de responsabilité sociale des entreprises de 2011[1] et des principes de référence concernant les entreprises et les droits de l’homme établis la même année, la Commission a élaboré en 2015 un document de travail sur la mise en œuvre par l’Union des principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Ce document repose sur trois grands piliers : le devoir de protection des États, la responsabilité sociale des entreprises et l’accès aux recours[2]. Dans les conclusions du Conseil de 2016 relatives aux entreprises et aux droits de l’homme, l’accent a été mis sur le rôle important que les entreprises devraient jouer pour atteindre les objectifs de développement durable. Le document de réflexion sur le Programme 2030 de la Commission publié en janvier 2019[3] a explicitement mentionné la question de la conduite responsable des entreprises et le document de travail des services de la Commission de 2019[4], qui donne un aperçu des mesures prises par la Commission européenne et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) pour mettre en œuvre la RSE/CRE ainsi que les droits de l’homme dans les entreprises. En outre, l’Union européenne a également travaillé à l’intégration d’une approche fondée sur les droits dans sa coopération de développement international.[5]

Sur le plan international, la réalité des mesures réglementaires, du devoir de diligence en matière de droits de l’homme et de la conduite responsable des entreprises reste fragmentée et ne permet pas encore de garantir des conditions mondiales équitables. Dans le cadre de sa coopération internationale, l’Union encourage aussi l’adhésion à des normes et des procédures internationales, comme l’initiative pour la transparence du secteur des industries extractives (ITIE).

Dans ce contexte, les industries extractives, la foresterie, l’énergie et l’agriculture font partie des principaux secteurs ayant une incidence négative sur l’environnement. Pour veiller au respect de la législation, l’Union européenne a adopté une démarche qui se base sur la promotion, la surveillance et l’application. Depuis 2018, les grandes entreprises de l’Union sont tenues de divulguer des informations importantes concernant les principaux défis environnementaux liés à leurs activités commerciales.[6] Dans les secteurs de l’exploitation minière et du bois, les entreprises sont tenues de publier des informations sur tous les paiements effectués aux gouvernements du monde entier.[7] L’Union européenne impose aux importateurs, aux négociants et aux opérateurs un devoir de diligence dans la chaîne d’approvisionnement, notamment par le biais de systèmes de certifications et d’autorisations.[8] L’Union revoit actuellement son approche en matière de devoir de diligence dans la chaîne d’approvisionnement.

En Europe et ailleurs, les consommateurs sont de plus en plus attentifs à la conduite responsable des entreprises. Cette attention croissante est une motivation claire pour les entreprises responsables, en particulier pour les premiers entrepreneurs à se lancer de manière responsable dans un secteur donné.

Deuxième table ronde : L’accès aux recours, y compris l’accès à la justice

Cette table ronde consistera en un échange de vues sur les différentes options qui s’offrent aux populations concernées. La discussion s’articulera autour d’affaires concrètes portées devant les tribunaux ces dernières années.

Les populations affectées peuvent disposer de tout un panel de possibilités pour obtenir un recours : introduire un recours juridictionnel, déposer une plainte auprès d’un médiateur ou faire appel à une procédure propre à l’entreprise. Toutes les options ne sont pas disponibles dans toutes les situations. Le choix de la solution la plus efficace est donc déterminé par le contexte et peut conduire à une divergence de vues au sein des populations touchées.

Si le recours devant le système judiciaire officiel semble être la procédure la plus appropriée, il présente aussi plusieurs obstacles, tels que la détermination de la juridiction la plus pertinente, les coûts importants qu’une telle procédure engendre, le manque d’indépendance de la justice, la charge de la preuve, l’accès aux informations et aux normes ainsi que les éventuelles représailles auxquelles les victimes peuvent être confrontées. Même si une décision judiciaire est en faveur des victimes, les recours peuvent être limités et l’exécution peut rester difficile.

Étant donné que les procédures judiciaires peuvent être coûteuses et nuire à leur réputation, les entreprises affichent un intérêt pour la médiation non judiciaire et pour d’autres solutions alternatives dont nous discuterons.

Dans certains cas, des actions en justice peuvent être intentées avec succès dans les pays d’origine des entreprises ou des victimes. Un certain nombre d’affaires ont été fondées sur des législations basées sur la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers.[9]

Des cas concrets seront présentés, tandis que les points forts et les défis des mécanismes de traitement des plaintes judiciaires et non judiciaires seront identifiés. L’échange sera suivi d’une discussion interactive.

Sessions interactives du groupe de travail

  1. Le devoir de diligence – pratiques émergentes et défis

[Mardi 3 décembre, 11:00-13:00]

Questions de fond

  • Sur la base de votre expérience, quelles sont les principales exigences d’un processus de diligence complet ?
  • Comment l’État peut-il s'assurer que les acteurs du secteur privé remplissent leur devoir de diligence ?
  • Quelles sont les sources de motivation les plus efficaces pour convaincre les entreprises de respecter leur devoir de diligence ?
  • Existe-t-il des moyens innovants pour impliquer les acteurs locaux et optimiser l’efficacité des processus de diligence ?
  • Dans quelle mesure les travaux des défenseurs des droits de l’homme contribuent-ils aux mesures d'atténuation que les entreprises et les États devraient adopter dans l’esprit des principes de référence de l’ONU concernant les entreprises et les droits de l’homme (signaler, atténuer, surveiller et communiquer) ?
  • Au sein des secteurs commerciaux compétitifs dont les conséquences sur l’environnement sont importantes (extraction, agriculture, vêtement, foresterie), quelles pourraient être les répercussions positives d'une évaluation comparative des efforts des entreprises en matière de diligence ?

Modératrice : Debbie Stothard (secrétaire générale de la FIDH) – brève introduction (2 min)

Intervenants (5 à 8 min) :            Maximum cinq intervenants, suivis d'une discussion dirigée.

  1. Luisa Ragher, SEAE Global 1, Description des actions de l’Union européenne sur le sujet : législation de l’Union européenne, actions dépendant de l’aide de l’Union européenne, possibilités pour la société civile, ce que nous pouvons retirer de leur intervention, etc.
  2. Olivier De Schutter, Université catholique de Louvain (UCL). Quelles sont les meilleures pratiques en matière de diligence, quelles normes devraient promouvoir les défenseurs des droits de l'homme dans leurs pays, comment le cadre juridique peut-il être évalué ?
  3. Elard Mawala, institut de recherche IPIS (Tanzanie), Questions relatives aux entreprises et aux droits de l’homme dans les secteurs de l’extraction de ressources et de l'agriculture. Initiatives réglementaires et non réglementaires visant à garantir une conduite responsable des entreprises, le respect des droits de l’homme par les entreprises et des entreprises durables et responsables.
  4. Ingrid Thorsnes, conseillère principale pour le Council on Ethics for the Government Pension Fund Global
  5. Xavier Sol, directeur, Counter Balance, Belgique

Personne-ressource (prise de notes) : Sophie Kammerer

  1. L’accès aux recours, y compris l’accès à la justice

[Mercredi 4 décembre, 14:30-16:00]

Questions de fond

  • Quels sont les éléments indispensables à un mécanisme de traitement des plaintes ou de médiation non judiciaire et non étatique efficace ?
  • Comment les pays partenaires et les partenaires de développement peuvent-ils promouvoir à l'échelon national des systèmes judiciaires et des lois solides qui permettent de garantir aux victimes un traitement juste et équitable de leurs plaintes ?
  • Quelles sont les répercussions de la récente inclusion de l’environnement dans le domaine des ressources humaines (reprenant et élargissant le droit à un environnement sain) ?
  • Quels sont les motifs qui donnent aux poursuites judiciaires les plus grandes chances de réussite (par exemple, adoption récente d'une législation sur le droit à un environnement sain, etc.) ?
  • Quels recours judiciaires sont disponibles pour exposer et/ou traiter ces questions dans les pays où les préjudices sont causés et dans l’Union européenne ? Exemples pratiques d'affaires couronnées de succès dans les pays en développement ? Exemples pratiques d'affaires couronnées de succès dans l’Union européenne ? Exemples de tribunaux régionaux des droits de l’homme ?
  • Lorsque tout s’effondre, quelles sont les options à la disposition des victimes pour faire valoir leurs droits ?

Modératrice : Debbie Stothard

Intervenants (5 à 8 min) :            Maximum quatre intervenants, suivis d'une discussion dirigée.

  1. Patrycja Pogodzinska, chef de projet, recherche juridique, Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne : présentation de l’étude sur l'amélioration de l'accès aux recours au niveau de l’Union européenne.
  2. Miriam Miranda, Honduras, OFRANEH, directrice œuvrant aux côtés des Garifunas confrontés au développement envahissant des secteurs de l’huile de palme, de l’énergie et du tourisme sur la côte caribéenne du Honduras — principale organisation de défense des droits à la terre des Garifunas.
  3. Rizwana Hassan, directrice de la Bangladesh Environment Lawyers' Association.
  4. Maya Barkhudaryan, analyste, Civil Society Institute, Arménie. Le rôle des défenseurs des droits de l’homme en matière d’environnement dans l’identification des risques environnementaux et des répercussions sur les droits de l’homme du projet de mine d'or d’Amulsar en Arménie.

Personne-ressource (prise de notes) : Sébastien Porter

Méthodologie

Une liste de questions directrices sera élaborée par les membres du groupe de travail avant la mi-novembre. Chaque intervenant sera invité à aborder certaines de ces questions, pas nécessairement toutes, de manière à ce que toutes les questions directrices soient traitées par au moins un intervenant.

Chaque session débutera par une conversation avec les différents invités. Chaque intervenant disposera de 5 à 8 minutes. Le modérateur proposera ensuite au public de poser ses questions et d'apporter sa contribution.

Le modérateur aidera les participants à identifier des enseignements (conclusions et recommandations). Vers la fin de la table ronde, le modérateur identifiera les principaux enseignements et invitera les participants à les valider.

Le modérateur sera assisté par une personne-ressource, qui prendra note des enseignements sur un tableau.

Documents de référence

Les documents suivants sont disponibles depuis le site Web de la Conférence, sous l'onglet « Documents » dans la section « Due diligence, access to justice » (devoir de diligence, accès à la justice).

  • Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises
  • Améliorer l’accès aux recours dans le domaine des entreprises et des droits de l'homme au niveau de l’Union européenne - Opinion de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne
  • ECCJ et 80 acteurs de la société civile, « A call for EU human rights and environmental due diligence legislation » (2019)
  •  Exposé juridique de ClientEarth et Global Witness
  • Document de travail de 2019[10] sur la conduite responsable des entreprises, la responsabilité sociale des entreprises et les entreprises et les droits de l'homme

 

[1] https://ec.europa.eu/growth/industry/corporate-social-responsibility_en

[2]https://ec.europa.eu/anti-trafficking/sites/antitrafficking/files/swd_2015_144_f1_staff_working_paper_en_v2_p1_818385.pdf

[3] https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/rp_sustainable_europe_30-01_en_web.pdf

[4] https://ec.europa.eu/docsroom/documents/34963

[5] https://ec.europa.eu/europeaid/sites/devco/files/online_170621_eidhr_rba_toolbox_en_a5_lc_0.pdf

[6]https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/non-financial-reporting_en

[7]https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/public-country-country-reporting_en

[8] http://www.euflegt.efi.int/flegt-action-plan/; https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32017R0821

 [9]https://www.oecd.org/fr/corruption/conventionsurlaluttecontrelacorruptiondagentspublicsetrangersdanslestransactionscommercialesinternationales.htm

[10] https://ec.europa.eu/docsroom/documents/34963